J.O. 134 du 11 juin 2006
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Rapport relatif au décret n° 2006-681 du 9 juin 2006 portant transfert de crédits
NOR : BUDB0670007P
RAPPORT DE MOTIVATION
Le présent décret portant transfert de 2 642 équivalents temps plein travaillés et de 161 700 345 est destiné à financer à hauteur de :
157 611 926 les rémunérations de personnels travaillant pour le compte du ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) ;
4 088 419 certaines dépenses de fonctionnement courant.
Ces ouvertures de crédits au bénéfice des missions transports, économie, agriculture et santé sont gagées par des annulations d'un montant équivalent sur les crédits de la mission écologie. La ratification de ce décret sera demandée dans la plus prochaine loi de finances rectificative.
Présentation détaillée
1. Rémunérations des personnels travaillant pour le compte du ministère de l'écologie
Objet du transfert
Le ministère de l'écologie et du développement durable ne disposant pas de corps propres, hormis quelques exceptions, il ne peut directement assurer la gestion des emplois et des crédits de personnel votés en loi de finances. Ses agents appartiennent aux corps de quatre ministères, équipement, finances, agriculture et santé, qui assurent en pratique leur gestion et rémunération.
Le ministère de l'écologie n'ayant pas encore procédé à une délégation de gestion, il est dans l'obligation de transférer ses crédits de personnel et ses emplois aux ministères mentionnés ci-dessus.
Emplois et crédits de personnel
Les emplois et crédits de personnel ouverts en lois de finances 2006 au titre de la mission écologie et développement durable s'élèvent respectivement à 3 717 équivalents temps plein travaillés et 224 039 650 . Ils se répartissent de la manière suivante :
Emplois et crédits de personnel
Mission écologie (LFI 2006)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 134 du 11/06/2006 texte numéro 18
Gestion directe : ces crédits retracent l'ensemble des rémunérations directement versées par le MEDD (vacations, agents INSEE, Commission nationale du débat public et action sociale).
Réserve ministérielle : ces crédits correspondent à la réserve de précaution décidée par le MEDD.
Réserve gouvernementale : ces crédits correspondent à la mise en réserve prévue par la LOLF (art. 51).
Modalités du transfert
De manière à transférer un montant de crédits se rapprochant au plus près de l'exécution effective, le MEDD a sollicité la réalisation de ce transfert en deux étapes : au mois de mai pour le premier décret et d'octobre pour le second. Evalué à ce jour à 3 523 ETPT et 210 149 234 , le montant total du transfert est réparti de la manière suivante :
En crédits (euros) :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 134 du 11/06/2006 texte numéro 18
En emplois (ETPT) :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 134 du 11/06/2006 texte numéro 18
2. Dépenses de fonctionnement courant
Objet du transfert
Cette ouverture de crédit a pour objet de transférer :
3 971 954 au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin de financer une part des dépenses de fonctionnement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ainsi que :
116 465 au ministère de l'agriculture et de la pêche afin de financer une part des dépenses de fonctionnement des directions départementales des services vétérinaires.
Modalités du transfert
Ce transfert recouvre la contribution du MEDD aux dépenses de fonctionnement des personnels travaillant pour son compte. Le ministère de l'écologie a sollicité l'organisation concomitante du transfert des crédits de fonctionnement avec celui des emplois et des crédits de personnel. Evalué à ce jour à 4 321 796 euros, le montant total du transfert est réparti de la manière suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 134 du 11/06/2006 texte numéro 18
3. Imputation budgétaire détaillée
a) Annulations de crédit
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 134 du 11/06/2006 texte numéro 18
b) Ouvertures de crédit
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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